Qu’entend-t-on exactement par économie participative ?
« Économie du partage », « Économie collaborative », « Économie participative »… ces expressions renvoient toutes au système qui permet à des particuliers d’échanger avec d’autres particuliers des biens (une voiture, un logement, une tondeuse etc.) ou des services (covoiturage, bricolage, cours de cuisine etc.), sous forme de vente ou de location, par l’intermédiaire d’une « place de marché » virtuelle ou d’une plateforme de mise en relation. L’envol de ces activités repose notamment sur 5 secteurs : la finance peer-to-peer (prêts entre particuliers), le recrutement en ligne, le logement (comme l’échange d’appartements), le covoiturage et l’autopartage et la musique/vidéo en streaming.
Véritable « réalité économique », ce nouveau modèle implique une multitude d’acteurs et de transactions qui sortent des cadres habituels. Ainsi, d’après les chiffres avancés par le Sénat, en 2014, 70 % des internautes français, soit près de 31 millions de personnes, ont déjà acheté ou vendu sur des sites de mise en relation entre particuliers.
Une étude PwC estime que les revenus générés par l’économie collaborative à l’échelle mondiale connaîtront une croissance fulgurante et passeront de 15 à 355 milliards de dollars entre 2015 et 2025.
Quelle part pour le transport ?
Les services de transport ne sont pas en reste : le paradigme de la mobilité prône désormais l’utilisation mutualisée de la voiture (au lieu de sa possession individuelle) grâce à la très forte croissance des secteurs de la location, de l’autopartage et du covoiturage. Ainsi par exemple, BlaBlaCar, leader mondial du covoiturage de longue distance, a racheté mi-avril son seul véritable concurrent européen, l’allemand Carpoolin et a atteint 20 millions de membres répartis dans 19 pays. D’autres acteurs tels que «Mapool» (né en juin dernier) se lancent sur le segment du « comotorage » courte distance.
Autre pilier « transport » de l’économie collaborative, l’autopartage prôné en France par Buzzcar, Cityzen Car ou encore Ouicar devrait passer de 0,7 million de membres en 2011 à plus de 15 millions en 2020 (étude du cabinet Frost & Sullivan). Les utilisateurs les plus intéressés sont les jeunes, les diplômés, les personnels de bureaux, les étudiants et les personnes sans enfant.
Ce service séduit désormais les entreprises qui y voient un levier de réduction des coûts. En effet, selon l’opérateur spécialisé Mobility Tech Green, l’autopartage permettrait de réaliser 30 % d’économies sur les budgets dédiés aux taxis, à la location de courte durée et au remboursement des indemnités kilométriques. Mobility Tech Green a d’ailleurs développé e-Colibri, solution logicielle complète qui permet de gérer les réservations des véhicules partagés. Cette technologie équipe notamment les flottes de Bouygues Telecom et de TF1 et sert de plate-forme à Alphacity, le service d’Alphabet, loueur longue durée multimarque de BMW. D’autres acteurs tels qu’Ubeequo (filiale d’Europcar) ou Arval (filiale de la BNP) proposent également des services d’autopartage.
Frost & Sullivan estime ainsi que d’ici 2018-2020, 80 000 véhicules devraient fonctionner en autopartage dans les entreprises en Europe.
Pourquoi imposer ces revenus en France ?
Tout part d’un constat : ces activités se développent aujourd’hui dans un cadre incertain. Vendeurs réguliers sur Leboncoin ou eBay, chauffeurs UberPop ou encore propriétaires de logements sur Airbnb : il n’est pas toujours facile de distinguer le particulier du professionnel, le partage de frais du bénéfice, la solidarité de l’activité commerciale.
Le Conseil constitutionnel français a d’ailleurs confirmé l’illégalité d’Uberpop, service considéré par les chauffeurs taxis comme de la concurrence déloyale. En effet, UberPop mettait en relation des particuliers à des fins de transport et à titre onéreux sur des trajets courte-distance sans pour autant soumettre ces conducteurs aux mêmes contraintes que les chauffeurs taxis professionnels. Quelques services comme Heetch avaient d’ores et déjà fixé une limite de revenu pour éviter la professionnalisation de ces activités sans statut, sans résoudre le problème des chauffeurs indélicats inscrits sur plusieurs plateformes.
Ce manque de transparence est particulièrement pénalisant lorsque l’on aborde le sujet de l’économie collaborative sous l’angle de la fiscalité. Un rapport publié récemment par la Commission Finance du Sénat tente de répondre aux questions clés que soulève le sujet : quels sont les impôts applicables à l’économie collaborative ? Comment assurer une fiscalité simple, juste et efficace ?
Car si en théorie les revenus réalisés par des particuliers sur internet sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu, dans la réalité, ils « sont rarement déclarés, rarement contrôlés et donc rarement imposés», souligne le rapport. Une fois les transactions réalisées, le fisc n’a tout simplement pas les moyens de contrôler des millions de personnes, pour des enjeux financiers parfois limités individuellement. Or l’incapacité à collecter ces ressources représente un véritable manque à gagner pour l’État et crée une concurrence déloyale vis-à-vis du commerce traditionnel, ce d’autant plus que les échanges en ligne entre particuliers s’intensifient.
Pour pallier cette défaillance, la Commission Finance du Sénat propose de faire évoluer le système fiscal.
Quel dispositif pour assurer la collecte de l’impôt ?
Concrètement, les sénateurs proposent de taxer toutes les personnes dont les revenus annuels générés par ces activités sont supérieurs à 5 000 euros. Selon le rapport du Sénat, ce montant serait considéré comme un partage des frais (charges d’entretien d’un véhicule ou d’un appartement par exemple). Il permettrait donc aux particuliers de couvrir les dépenses d’exploitation inhérentes à la mise à disposition de leur bien (ou d’un service).
Le Sénat propose de mettre en place un système de déclaration automatique des revenus des particuliers, avec l’aide des plateformes collaboratives, vecteurs clés de l’efficacité du recouvrement. En effet, à travers les comptent utilisateurs, elles ont une connaissance exacte des revenus générés.
Concrètement, lorsqu’un particulier gagne de l’argent sur une plateforme, celles-ci transmettent automatiquement le montant de ces revenus au « Central », une plateforme tierce indépendante. Le « Central » calcule ensuite agrège les revenus de chaque particulier et transmet ces informations de façon annuelle à l’administration fiscale afin qu’elle établisse une déclaration pré-remplie à l’impôt sur le revenu (sur le modèle de celle qui existe pour les salariés). Ce dispositif n’implique pas de démarche supplémentaire pour les contribuables et fonctionne sur la base du volontariat : les plateformes sont libres d’y adhérer et les particuliers donneront leur accord à la transmission des informations.
À noter que, d’après ce rapport du Sénat, le revenu annuel moyen d’un chauffeur UberPop était de 8 200 euros (alors que la limite de chiffre d’affaire fixée par Uber était de 7 500 euros) contre 3 600 euros pour un hôte Airbnb.
En échange de la mise en place de ce seuil de revenus, l’imposition serait différente du modèle classique. Ainsi par exemple, un particulier gagnant 8 000 euros par an sur une ou plusieurs plateformes serait imposé à hauteur 9,2% (738 euros) au lieu de 24,6% actuellement (1 968 euros) s’il décide de se placer sous le régime de la microentreprise.
L’objectif est donc clair : distinguer les « vrais » des « faux particuliers » et inciter ces derniers à opter pour un statut juridique en ligne avec la réalité de leur activité (donc des revenus qu’elle génère).