Vous n’avez sûrement pas pu passer à côté de la réforme ferroviaire cette année. L’ouverture à la concurrence et la fin du statut de cheminot sont des sujets qui ont fait la une de l’actualité pendant plusieurs semaines.
Cependant, vous n’avez peut-être pas repéré que l’affiliation de Gares & Connexions allait évoluer : historiquement rattaché à l’EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial) SNCF Mobilité, notamment pour sa proximité avec les voyageurs, la réforme ferroviaire a décidé de l’intégrer au périmètre de l’EPIC SNCF Réseau.
Quels sont les effets attendus de ce changement ? Quels obstacles les acteurs impliqués devront-ils surmonter pour réaliser les bénéfices attendus ?
Gares & Connexions, qu’est-ce que c’est ?
Gares & Connexions est une entité de la SNCF qui a trois missions principales :
Ses clients sont à la fois les entreprises ferroviaires et des partenaires commerciaux.
Pourquoi a-t-il été décidé de rattacher Gares & Connexions à Réseau et non plus à Mobilités ?
La SNCF prépare actuellement l’ouverture à la concurrence (voir notre article sur le sujet) du marché du transport de voyageurs. Déjà, les régions peuvent passer des appels d’offre pour les lignes conventionnées. Dans moins de deux ans, en 2020, les opérateurs de transport ferroviaire seront mis en concurrence pour l’exploitation des lignes à grande vitesse. L’activité pure de transport de voyageurs à la SNCF, rattachée à l’EPIC SNCF Mobilité, est donc bientôt soumise à l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché.
Historiquement, Gares & Connexions était rattachée à l’EPIC Mobilité, en charge de faire circuler les trains. Cette organisation ne peut pas être maintenue avec la libéralisation du marché. En effet, pour assurer une objectivité et une impartialité dans les décisions et la qualité de service, il est préférable que le gestionnaire des gares ne soit pas rattaché à la même entité qu’un exploitant ferroviaire. A titre d’exemple, il pourrait favoriser la SNCF au détriment des autres opérateurs dans l’attribution des emplacements pour leurs espaces de vente, en les reléguant dans les endroits les moins passants des gares.
Aussi, pour garantir une concurrence loyale, la législation européenne demande qu’exploitants ferroviaires et gestionnaires des infrastructures soient indépendants. En France, la décision a donc été prise de faire de Gares & Connexions une entité rattachée à Réseau à partir du 1er janvier 2020.
Quels sont les effets attendus de ce changement ?
Le principal effet escompté est la réunification de l’ensemble des acteurs gérant des infrastructures et, plus précisément, la réunification de l’ensemble des acteurs en charge des gares au sein d’une unique entité.
En effet, avec la structure historique, Réseau est responsable des quais et Gares & Connexions gère l’ensemble des espaces en gare. Cela entraine beaucoup de redondances pour les parties prenantes de la gestion du patrimoine en gare qui ont actuellement deux interlocuteurs distincts. Les exploitants ferroviaires doivent par exemple reverser deux redevances différentes : une pour les quais à Réseau et une autre pour les gares à Gares & Connexions.
Dans un peu plus d’un an, la gestion des différents contrats, par exemple publicitaires, se fera au travers d’un interlocuteur unique, qui se voit transférer le patrimoine de Réseau relatif aux gares.
D’une manière générale, la gestion opérationnelle des gares devrait donc être simplifiée.
Quelles difficultés à surmonter ?
Cependant, avant d’atteindre cet objectif, un certain nombre de difficultés devront être prises en compte et surmontées.
Tout d’abord, Réseau et Gares & Connexions ont des métiers différents, et donc une culture distincte. Jusqu’à aujourd’hui, le premier s’occupait essentiellement de la gestion d’infrastructures ferroviaires tandis que le second était en lien plus direct avec les voyageurs. Le rattachement à Réseau, s’il permettra peut-être de montrer aux voyageurs l’existence et le rôle de cet EPIC, ne doit pas pour autant pénaliser le gestionnaire des gares, en étouffant sa sensibilité vis-à-vis des clients. Autrement dit, il faudra à l’avenir développer deux stratégies en parallèle, tout en assurant une certaine cohérence dans les objectifs de l’EPIC.
Par ailleurs, la question des moyens humains au service des voyageurs en gare devra être éclaircie. Actuellement, seule une minorité (10%) des agents en gare sont rattachés à Gares & Connexions. Or, selon l’ARAFER (Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières), l’amélioration de la performance et la baisse des coûts du gestionnaire ne peuvent se faire qu’à la condition qu’il emploie ses propres agents pour animer les gares françaises. Les modalités de rattachement à Réseau devront donc préciser ce qu’il en sera pour les effectifs de Gares & Connexions.
Ensuite, il conviendra de déterminer le niveau d’autonomie de Gares & Connexions par rapport à Réseau. Aujourd’hui, la rénovation des gares se fait de plus en plus avec l’apport de capitaux de partenaires privés. Une gouvernance lisible est essentielle pour les rassurer. Le rattachement à Réseau ne doit donc pas donner lieu à un alourdissement des dispositifs de gouvernance. Ceci permettra au gestionnaire des gares de poursuivre son plan de rénovation et de modernisation.
Parallèlement, l’indépendance financière de l’entité devra être préservée. Elle a besoin d’une certaine latitude pour gérer les investissements liés au plan de valorisation des grandes gares et ne doit pas en être empêchée par l’état des finances de l’EPIC Réseau. En effet, ce dernier a aujourd’hui une dette de 46,6 milliards d’euros. A côté, le gestionnaire de gare apparait comme un petit poucet, avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 milliards d’euros dont 210 millions d’euros issus des redevances perçues. Le rattachement à Réseau présente le risque que l’état des finances de ce dernier nuise à l’activité de Gares & Connexions : il ne faudrait pas que les recettes de du gestionnaire de gares contribuent à financer l’entretien et le renouvellement des infrastructures ferroviaires par Réseau plutôt qu’à financer les projets de rénovation des gares.
Le rapprochement entre les deux entités doit donc s’accompagner de la mise en place de garanties afin de veiller à ce que Gares & Connexions puissent continuer à financer les projets de rénovation des quelques 3000 gares françaises.
La réforme va dans ce sens puisque Gares & Connexions devrait théoriquement bénéficier d’une autonomie organisationnelle, financière et décisionnelle. Mais cela est à mettre en parallèle avec la volonté de la ministre des transports, Elisabeth Borne, qui ne souhaite pas trop éloigner les deux acteurs pour réaliser les synergies recherchées, notamment, comme évoqué précédemment, dans la suppression des doublons pour la gestion des contrats. D’ailleurs, les modalités précises du rattachement de Gares & Connexions à Réseau (création d’une filiale ou pas) sont toujours en cours d’élaboration.